Dernière mise à jour : 1er avril 2026
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions d’utilisation définissent les règles applicables à l’utilisation du site exploité par Aurelmont (« Aurelmont », « nous ») et des services de conseil proposés. En visitant notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez ces conditions.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site ni soumettre de demande.
2. Définition et champ des services
Aurelmont est une équipe de conseil indépendante proposant un accompagnement juridique pour les dossiers de fraude financière en ligne. Nos services couvrent :
- L’évaluation des dossiers de fraude aux cryptomonnaies
- L’analyse des arnaques au Forex et au change
- Le conseil face aux faux courtiers
- L’orientation juridique dans les dossiers de fraude à l’investissement
- Le conseil en matière d’arnaque sentimentale (romance scam)
- L’évaluation des cas d’hameçonnage (phishing) et de fraude au président
2.1. Domaines exclus
Aurelmont est spécialisée exclusivement dans les dossiers de fraude financière en ligne. Les sujets suivants ne relèvent pas de notre périmètre :
- Litiges e-commerce (produit non livré, problèmes de places de marché)
- Réclamations et litiges d’assurance
- Fraude hors ligne / en personne (transactions en espèces, escroquerie physique)
- Erreurs bancaires ou litiges internes à une banque
- Contestations de carte bancaire pour des achats légitimes
- Litiges employeur / salaire
Cette spécialisation nous permet d’offrir à nos clients le soutien le plus efficace dans le domaine de la fraude financière en ligne.
3. Nature des services
Aurelmont est une équipe de conseil juridique indépendante. Les services proposés ont une vocation d’information et d’orientation juridique en matière de fraude financière en ligne.
4. Absence de garantie de résultat
Aurelmont ne donne aucune garantie quant au résultat d’un dossier. Chaque dossier a ses propres circonstances et les résultats peuvent varier selon les détails du dossier, les documents disponibles et la situation des parties concernées.
- Les résultats passés ne constituent pas une garantie pour les dossiers futurs
- L’évaluation d’un dossier ne vaut pas engagement de récupération
- Le délai et le montant d’une éventuelle récupération dépendent de la complexité du dossier
- Si l’évaluation conclut qu’un suivi n’est pas opportun, vous en serez informé en toute honnêteté
5. Montant minimum du dossier
Afin de mener une évaluation et un accompagnement efficaces, la perte estimée faisant l’objet de la demande doit être d’au moins 3 000 €. Les demandes inférieures à ce seuil peuvent ne pas être prises en charge.
6. Honoraires et paiements
Les conditions et les éventuels honoraires sont convenus individuellement et par écrit avec chaque client. Nous n’appliquons aucuns frais cachés ni coûts non déclarés. La première évaluation du dossier est gratuite et sans engagement.
7. Responsabilités de l’utilisateur
En utilisant nos services, vous acceptez les responsabilités suivantes :
- Fournir des informations exactes et complètes dans le formulaire et les échanges ultérieurs
- Transmettre en temps utile les documents nécessaires au dossier
- Ne pas utiliser le contenu du site à des fins illégales
- Ne pas mener d’activités portant atteinte au site ou à son fonctionnement
- Ne pas soumettre de demande au nom d’autrui sans autorisation
8. Limitation de responsabilité
Aurelmont ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes résultant des situations suivantes :
- L’utilisation des informations du site à titre d’information générale
- L’absence d’aboutissement d’un dossier au résultat escompté
- Les dysfonctionnements liés à des informations erronées ou incomplètes fournies par l’utilisateur
- Les interruptions techniques d’accès au site
- Le contenu des liens vers des sites tiers
- Les cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, évolutions réglementaires, etc.)
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de ce site — textes, graphismes, logos, images, éléments de design et logiciels — est la propriété intellectuelle de Aurelmont et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et la réglementation internationale applicable.
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